Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de Pollinger AG

I. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement de Pollinger AG (ci-après « CG ») s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre Pollinger AG et ses clients, dans la mesure où ces dernières constituent un élément contractuel. Pollinger AG informe le client de ces CG avant la conclusion du contrat, que ce soit dans les catalogues/documentations, les offres, les conformations de commande, les bordereaux de livraison ou les factures.
2. Les conventions ou assurances individuelles convenues par écrit de Pollinger AG vis-à-vis du client, notamment dans les offres, confirmations de commande ou bordereaux de livraison, priment sur les CG si elles les contredisent. Si ces CG entrent en conflit avec les conditions générales d’achat du client, alors les CG de Pollinger AG priment sur celles du client, également lorsque cela n’a pas été expressément convenu.
3. Sauf convention contraire, ces CG s’appliquent également à l’ensemble des prestations qui s’ensuivent entre Pollinger AG et le client.

II. Formation du contrat

1. Si le client commande de la marchandise sans que celle-ci fasse l’objet d’une offre de Pollinger AG, alors le contrat se forme avec l’exécution de la livraison par Pollinger AG. Les spécifications du produit (y compris le prix) définies dans le bordereau de livraison et la facture de Pollinger AG ainsi que l’étendue de la livraison effectivement livrée conformément au dit bordereau de livraison constituent le contenu du contrat. Les spécifications du produit et autres assurances conformément aux catalogues/documentations de Pollinger AG ne sont pas contraignantes.
2. Si le client passe une commande après avoir reçu une offre de Pollinger AG et si Pollinger AG exécute sans autre la commande, alors le contrat se forme avec la réception de la commande dans la mesure où celle-ci correspond à l’offre. L’étendue de la prestation décrite dans l’offre ainsi que les conditions et spécifications du produit qui y sont énoncées constituent le contenu du contrat.
3. Si le client passe une commande et que Pollinger AG est amenée à établir une confirmation de commande, alors le contrat se forme avec la notification de la confirmation de commande au client. L’étendue de la prestation décrite dans la confirmation de commande ainsi que les conditions et spécifications du produit qui y sont énoncées constituent le contenu du contrat dans la mesure où le client n’a pas demandé des modifications immédiatement par fax ou e-mail après sa réception.

III. Prix

1. Les prix indiqués dans les catalogues et documentations sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
2. Tous les prix s’entendent en principe hors TVA, départ usine, hors emballage et autres déductions. Si l’offre, resp. la confirmation de commande, de Pollinger AG porte la mention « Livraison franco domicile/siège client » etc., alors les prix s’entendent avec frais de transport hors TVA et autres taxes et frais, hors emballage et hors déductions quelles qu’elles soient, jusqu’au lieu de destination convenu.

IV. Livraison

1.  L’ensemble des livraisons de Pollinger AG s’effectue en principe depuis le siège de l’entreprise à Viège. Les profits et risques de la livraison sont transférés au client dès le départ du siège de Pollinger AG à Viège.
2. Si l’offre, resp. la confirmation de commande, de Pollinger AG porte la mention « Livraison franco domicile/siège client » etc., alors le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle entre Pollinger AG et l’acheteur est le lieu de destination en question. Les profits et risques sont alors transférés au client par la remise au lieu de destination convenu.

V. Conditions de paiement

1. À l’exception d’offres ou d’accords écrits différents et acceptés, les dates de paiement suivantes s’appliquent (dates de paiement fixes) : 40 % à la conclusion du contrat/de la commande dans les 10 jours, 40 % à la livraison et à l’installation dans les 10 jours, 20 % à l’émission de la facture finale dans les 30 jours.
2. Toutes les autres factures (c’est-à-dire autres que les factures de livraison et de montage des cuisines) de Pollinger AG sont payables net dans les 30 jours suivant la facturation.
3. Après l’expiration du délai de paiement, le client est mis en demeure de paiement sans avertissement préalable. Les intérêts de retard sont de 5 %.
4. Après l’expiration du délai de paiement, Pollinger AG est en droit de reprendre toutes les marchandises livrées en vertu du présent contrat. Lors de la reprise des produits contractuels, le client doit permettre à Pollinger AG d’avoir accès aux marchandises livrées. La reprise des produits contractuels concernés n’entraîne pas la résiliation du présent contrat, à moins que cela ne soit expressément déclaré par écrit par Pollinger AG. En outre, les dispositions du Code suisse des obligations (CO) s’appliquent.
5. Pollinger AG reste propriétaire de l’intégralité de sa livraison jusqu’à ce qu’elle ait reçu le paiement intégral conformément au contrat spécifique. Par la conclusion du contrat, le client autorise Pollinger AG à inscrire une réserve de propriété au registre officiel et à accomplir toutes les formalités y afférentes, aux frais du client.
6. Si des façades ou des pièces sont endommagées ou défectueuses lors de l’inspection de la cuisine et doivent être remplacées, le client ne pourra retenir que leur valeur sur la facture finale. 

VI. Délais de livraison

1.  Seuls les délais de livraison garantis par écrit par Pollinger AG sont contraignants. Ceux-ci se prolongent de manière appropriée lorsque le client modifie postérieurement la commande ou lorsque surviennent des obstacles indépendants de la sphère d’influence de Pollinger AG, tels qu’une livraison tardive par les fournisseurs de Pollinger AG ou en cas de force majeure.
2. Pollinger AG informe le client de tout retard vis-à-vis des délais de livraison garantis par écrit. Pollinger AG est en droit de s’octroyer un délai supplémentaire approprié. Une fois ce délai écoulé, le client a trois jours pour se retirer du contrat. Le client ne dispose d’aucun droit à des dommages et intérêts à l’encontre de Pollinger AG pour une livraison tardive indépendante de la sphère d’influence de Pollinger AG ou en cas de force majeure.

VII. Vérification et réception des livraisons et prestations

1.  Le client a l’obligation de procéder à la vérification des produits reçus immédiatement après la livraison (délai de vérification) et d’aviser Pollinger AG de tout défaut par écrit dans les dix jours (délai de réclamation), de façon à ce que la réclamation puisse cas échéant être transmise aux fournisseurs de Pollinger AG. S’il omet de procéder de la sorte, alors les produits sont considérés comme acceptés.
2. Les défauts cachés sont à signaler par écrit immédiatement après leur découverte.
3. Concernant les installations de cuisine, un protocole de réception contraignant pour les deux parties est dressé.

VIII. Garantie et responsabilité pour les défauts

1.  Tous les produits sont garantis six mois. Dans tous les cas, soit également en cas de « livraison franco domicile/siège acheteur » etc., le délai de garantie commence à courir avec le départ des produits du siège de l’entreprise à Viège.
2. Pour les produits remplacés ou réparés, un nouveau délai de garantie court conformément au ch. VIII.1.
3. La garantie s’étend à l’ensemble des prestations contractuelles. De ce fait, seules sont garanties les caractéristiques décrites comme telles dans les offres, confirmations de commande, bordereaux de livraison ou factures. Les spécifications du produit de la confirmation de commande et les autres caractéristiques qui y sont garanties et qui diffèrent de celles contenues dans l’offre priment dans tous les cas. Toute garantie est réservée pour les variations dans la structure du bois et la couleur.
4. Pollinger AG garantit les défauts et manquements des produits ou de leurs éléments survenant durant le délai de garantie et dont il est prouvé qu’ils découlent d’un matériau défectueux ou d’une mauvaise fabrication. Pollinger AG remplace gratuitement les produits ou éléments défectueux. Les produits remplacés, resp. leurs éléments, sont la propriété de Pollinger AG. Les frais pour le remplacement ne peuvent toutefois en aucun cas excéder la valeur vénale correspondant à l’ensemble de la livraison initiale.
5. Les frais supplémentaires hors de l’activité de Pollinger AG sont dans tous les cas à la charge du client.

IX. Exclusion de la responsabilité

1.   Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglés dans ces conditions générales.
2. Pollinger AG dispose dans tous les cas du droit de tenter de procéder à la remise en état vis-à-vis du client. Si la remise en état dans un délai raisonnable est impossible en temps voulu ou en raison de la nature de la chose, alors le client dispose d’un droit à la réduction du prix ou au retrait du contrat et, en cas de faute de Pollinger AG, à des dommages et intérêts.
3. Les droits du client résultant d’un défaut tombent lorsqu’il a provoqué lui-même le défaut en question ou lorsqu’il a donné des instructions relatives à l’exécution allant à l’encontre des avertissements exprès de Pollinger AG.

X. For juridique

1.    Le contrat conclu entre Pollinger AG et le client est soumis au droit suisse à l’exclusion de la CIVM.
2. Les parties au contrat reconnaissent la compétence des tribunaux ordinaires de Viège pour tout différent découlant du contrat entre Pollinger AG et le client ou en lien avec ledit contrat. Pollinger AG peut également poursuivre le client à son domicile/siège.